Avances de frais

Selon l’article 68 LP, le créancier doit faire l’avance des frais de la poursuite (y compris pour les demandes d’extraits des registres des poursuites).

Selon l’article 16 de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, l’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer ou d’une commination de faillite est le suivant:

pour une créance jusqu'à	100.00 CHF	21.00 CHF
pour une créance jusqu'à	500.00 CHF	34.00 CHF
pour une créance jusqu'à	1'000.00 CHF	54.00 CHF
pour une créance jusqu'à	10'000.00 CHF	74.00 CHF
pour une créance jusqu'à	100'000.00 CHF	104.00 CHF
pour une créance jusqu'à	1'000'000.00 CHF	204.00 CHF
pour une créance plus de	1'000'000.00 CHF	414.00 CHF

L'attestation coûte
17 francs aux guichets, 18 francs par courrier postal